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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce le plus proche de Haute-Savoie (74). Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont transmises avec chaque devis. Ce document a été élaboré d’après le modèle proposé par Francenum.gouv.fr